MOO PRINT LIMITED
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Termes de l'Accord

Lorsque vous utilisez notre site pour passer une commande, les Conditions Générales de Vente suivantes constitueront un accord juridiquement contraignant entre vous et nous. Il vous incombe de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant d'utiliser le site. Votre utilisation du site moo.com est soumise à l'acceptation préalable de notre Politique de Confidentialité et des présentes Conditions Générales (Politiques Moo). L'utilisation du site moo.com vaudra acceptation des Politiques MOO. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions Générales contenues dans ces pages, vous ne devriez pas utiliser le site moo.com. Merci de prendre en considération le fait que moo.com a le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente que vous devriez, par conséquent, consulter régulièrement.
Merci de lire les articles suivants attentivement, ils présentent les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site moo.com. Vous devriez également consulter la Politique de Confidentialité de notre site.

Pour toute demande, commentaires ou préoccupations relatives au présent accord ou à une quelconque autre partie de ce site, ou d'un des produits ou services proposés, ou encore si vous avez rencontré un problème technique lors de l'utilisation de ce site, merci d'envoyer un e-mail à l'adresse a href="https://secure.moo.com/fr/service">suivante.

1. Définitions

“Vendeur” ici Moo Print Limited, enregistrée en Angleterre, No: 5121723 (Dans ces Termes et Conditions également nommé ”moo.com”) dont les locaux sont domiciliés à Transworld House, 100 City Rd, Londres, EC1Y 2BP.
“Acheteur” ici la personne dont le nom est imprimé sur la facture de la commande.
“Contrat” ici la commande et la confirmation de commande (incluant toutes Conditions Speciales)
“Faute” si contient une faute ou un défaut; imparfaite ou défectueuse.
“Biens” Sont les Biens et Service que le Vendeur vend en respectant ces Termes et Conditions de l'entreprise.
“Commande” ici la commande de Biens et Services du vendeur’.
“Confirmation de commande” est la confirmation écrite du Vendeur’ conformément à la Condition 3(b).
“Prix” est le prix du produit avec emballage et frais de port à la date et heure de la commande, incluant les offres promotionnelles et réductions éventuelles.
“Personne” pour toute personne ou entreprise.
“Conditions Spéciales” Toute Condition liée aux commandes indiquée dans la Confirmation de commande.
“Termes et Conditions de l'Entreprise” sont les termes et conditions standards quel'entreprise indique dans ce document.
“Ecrits” incluant, autre que dans les Conditions 9, les emails incluant clairement les noms de l'expéditeur et du destinataire ainsi que ce qui est inscrit sur l'écran.

2. Fondements de la Vente.

a. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des Conditions Particulières régiront le Contrat à l'exclusion d'autres termes éventuels, y compris des conditions générales que l'Acheteur applique pour toute commande, confirmation de commande ou tout autre document.

b. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières liera uniquement le Vendeur à la suite d'un accord par Ecrit entre les représentants légaux du Vendeur et de l'Acheteur.

c. Les employés du Vendeur ne sont pas autorisés à exercer des plaintes portant sur les Marchandises sauf confirmation par Ecrit du Vendeur. En acceptant le Contrat puis la livraison, l'Acheteur admet qu'il ne s'applique pas aux plaintes relatives à des Marchandises qui n'auraient pas été ainsi confirmées.

3. Commandes et Spécifications

a. Toutes les Marchandises sont proposées à la vente sous réserve de disponibilité et d'acceptation de la Commande par le Vendeur.

b. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande sans être soumis à l'obligation de justification. Aucune Commande ne sera considérée comme acceptée avant d'avoir obtenu l'aval sans conditions du Vendeur dans la Confirmation de Commande.

c. Le Vendeur mène une politique de développement continu de ses produits et se réserve le droit de modifier les spécifications relatives aux Marchandises sans notification préalable. Les Marchandises fournies sont en conséquence susceptibles de présenter des différences dues à des dispositifs de coloration différents, notamment le système international de couleur RVB des écrans et le système de coloris d'impression en quadrichromie.

d. Le Vendeur s'efforce de présenter et de décrire aussi précisément que possible les coloris d'impression des Marchandises s'affichant sur son site, mais il ne peut garantir que ces coloris de Marchandises correspondront exactement à ceux apparaissant sur l'écran d'ordinateur de l'Acheteur.

4. Prix, Paiement et Devises

a. Tous les prix indiqués incluent la TVA britannique applicable de 15 %. Toutes les autres taxes éventuellement applicables dans le territoire vers lequel les Marchandises seront envoyées incomberont à l'Acheteur.

b. Le Paiement doit être effectué par carte de crédit, carte de débit ou PayPal à l'acceptation de la Commande par le Vendeur. Le paiement intégral sera prélevé et le Contrat entrera en vigueur.

c. Le Vendeur est habilité à recevoir des devises diverses, cela implique que l'Acheteur peut sélectionner la devise de son choix pour consulter le prix des articles et le montant total de son panier d'achats.

d. L'Acheteur s'engage à ce que tous les renseignements fournis au Vendeur dans le cadre de la Commande et de sa livraison soient corrects, à ce que le moyen de paiement choisi soit proposé par le Vendeur et à effectuer un paiement couvrant le coût total des Marchandises commandées. Le Vendeur se réserve le droit d'obtenir la validation des données de la carte de crédit ou de débit ou du paiement PayPal de l'Acheteur avant l'acceptation de la Commande.

5. Livraison

a. Le lieu de livraison des Marchandises sera celui mentionné dans la Commande et la livraison (sauf spécifications contraires convenues) se fera au tarif ordinaire.

b. Le Vendeur s'efforcera de traiter la Commande et de fabriquer les Marchandises dans les délais impartis pour chaque article. Les délais de fabrication sont toutefois susceptibles de varier selon la Marchandise concernée et il est habituel pour le Vendeur de regrouper les envois d'articles du même type. Dès qu'il sera prêt, chaque colis d'articles semblables sera envoyé séparément par courrier, sauf disposition contraire dans la Confirmation de Commande. Les dates de livraison annoncées des Marchandises sont fournies à titre indicatif. La durée de livraison sera indépendante du Contrat et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes ou dépenses incombant à l'Acheteur et résultant d'un retard de livraison des Marchandises, quelle qu'en soit l'origine.

c. L'Acheteur devra vérifier les Marchandises dès leur réception et, si celles-ci sont remises par un transporteur, signer le bordereau de livraison ou d'acceptation. La signature de ce document constituera une preuve valable contre l'Acheteur quant à la réception de la quantité de Marchandises indiquée sur ce document, sans défaut apparent ni dommage. L'Acheteur ne pourra refuser tout ou partie de la Marchandise au seul motif d'une livraison partielle incomplète. Si les Marchandises sont réputées endommagées ou défectueuses à réception, une description des dommages ou défauts constatés devra être soumise par écrit au moment-même de la livraison et signée par ou au nom de l'Acheteur.

d. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une livraison échelonnée des Marchandises. Si les Marchandises doivent être livrées en plusieurs fois, chaque livraison fera l'objet d'un contrat séparé. L'Acheteur ne pourra réfuter le Contrat (dans son intégralité) si le Vendeur ne procède pas à l'une ou à plusieurs des livraisons prévues ou si l'Acheteur a une réclamation relative à l'une ou à plusieurs de ces livraisons partielles.

e. Si l'Acheteur omet à tort de prendre livraison des Marchandises, le Vendeur ne sera aucunement tenu de lui rembourser le Prix payé.

f. Les Marchandises ne seront pas retournées au Vendeur, sauf spécification contraire prévue à la Disposition 7 ci-dessous.

6. Risque et Propriété

a. Le risque d'endommagement ou de perte des Marchandises incombe à l'Acheteur à compter de la livraison à l'adresse convenue.

b. Nonobstant la livraison et la passation de risque des Marchandises, la propriété des Marchandises ne sera pas transférée par le Vendeur tant que celui-ci n'a pas reçu la totalité du paiement du Prix ainsi que des autres sommes dues ou payables par l'Acheteur au Vendeur conformément au Contrat ou à tout autre Contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

7. Retours, remboursements et droits de rétractation

a. L'Acheteur doit avoir le droit de se rétracter et d'annuler toute Commande de Marchandises seulement dans les conditions suivantes :

(i) si le Vendeur n'a pas livré les Marchandises commandées dans un délai de 28 jours après la date de la Commande

(ii) dans le cas de Marchandises Défectueuses : dès que l'Acheteur a constaté le défaut ou le dommage (à condition que l'Acheteur ait pris le soin d'inspecter les Marchandises dès que possible après la livraison et dans un délai n'excédant en aucun cas 14 jours après la date de réception).

b. Toute demande d'annulation doit être envoyée par e-mail à l'adresse e-mail de moo.com indiquée ci-dessous.

c. Afin de dissiper tout doute, et sauf marchandises défectueuses ou endommagées, rien ne doit dans les présentes Conditions Générales de Vente permettre à l'Acheteur d'annuler une commande de Marchandises réalisées conformément à ses propres spécifications ou personnalisations.

d. Dans le cas d'une rétractation conformément à la Disposition 7(a) ci-dessus, tous les frais payés relatifs aux Marchandises concernées incombent au Vendeur (y compris les coûts de livraison initiale et de retour (le cas échéant)).

e. Toutes les Marchandises retournées par l'Acheteur au Vendeur doivent être réexpédiées dans leur emballage d'origine (conservé à cette fin par l'Acheteur) et ne doivent pas avoir été utilisées.

8. Limitation des responsabilités

a. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des livraisons partielles ni des Marchandises Défectueuses tant qu'aucune réclamation n'a été adressée par écrit au Vendeur, conformément à la Disposition 7a ou si après une vérification raisonnable des Marchandises, l'Acheteur aurait dû lui-même constater de tels défauts. Cette notification doit mentionner la référence de la Confirmation de la Commande, celle du bordereau de livraison ainsi que les détails relatifs à la réclamation. Dans le cas d'une réclamation fondée, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, remplacer les Marchandises (ou la partie de la livraison concernée) ou rembourser le Prix à l'Acheteur (ou la proportion équivalente du Prix). Le Vendeur sera dégagé de toutes les responsabilités envers l'Acheteur évoquées dans la présente Disposition 8a.

b. Le Vendeur ne pourra aucunement être tenu responsable pour toute perte, endommagement, frais ou dépenses (y compris manque à gagner) résultant directement ou indirectement d'une difficulté ou d'un retard dans l'exécution de l'obligation liée au présent Contrat en raison d'un évènement ou d'une circonstance en-dehors du contrôle raisonnable du Vendeur, incluant (mais non limité à) toute grève, mouvement social, défaut d'alimentation électrique ou d'approvisionnement de l'équipement, fait du Prince ou cas de force majeure.

c. La responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, sous-contractants et fournisseurs, en ce qui concerne toutes les réclamations résultant de l'exécution ou de la non-exécution des obligations du Vendeur détaillées dans le Contrat ou l'interprétation des services en résultant, qu'elle soit fondée sur la garantie, le contrat, la négligence, la responsabilité stricte ou autre, ne doit pas excéder, en cumul, le prix d'achat net (sauf taxes et transport) pour de tels produits et services. En aucun cas, la responsabilité ne doit inclure des dommages pour manque à gagner ou perte de revenu, accroissement des frais lié à l'achat ou des matériaux fournis, des approvisionnements ou services, coût du capital de remplacement, réclamations des clients de l'acheteur, frais d'inventaire ou d'utilisation ou dommages causés de quelque nature qu'ils soient.

d. Cette limitation de responsabilité doit prévaloir sur toute autre disposition contradictoire ou incompatible contenue dans tout document lié au présent Contrat. Il incombe à l'Acheteur de se prémunir pour garantir que, quel que soit son équipement informatique et/ou les logiciels choisis, ils sont exempts de virus, de ver informatique, de cheval de Troie ou tout autre logiciel de nature destructrice. Le Vendeur ne pourra aucunement être tenu responsable envers l'Acheteur ou envers toute autre partie associée à l'Acheteur pour les dommages directs, indirects, spéciaux ou résultant de l'utilisation du site moo.com ou de tout autre site figurant en hyperlien, y compris et sans limitation tout manque à gagner, arrêt d'exploitation, perte des programmes ou d'autres données dans le système informatique de l'Acheteur ou autre, même si le Vendeur a été expressément informé de l'éventualité de tels dommages.

9. Propriété Intellectuelle

a. Le présent site est la propriété du Vendeur et il est utilisé par moo.com. Sauf disposition contraire sur le site, moo.com détient les droits d'auteur sur l'intégralité du contenu de ce site. Le contenu inclut : les textes, designs, logos, clips audio, marques, données serveur et logiciels et tout autre élément hébergé sur le présent site. Tous les droits relatifs au contenu, aux services et aux informations du serveur sont réservés. Toute modification apportée au contenu du présent site par un tiers sera considérée comme une violation du droit d'auteur de moo.com. En outre, le site moo.com est susceptible de contenir d'autres mentions de droits réservés et informations relatives au droit d'auteur dont les termes doivent être consultés et respectés.

b. Rien de ce qui est contenu dans le site ne peut être interprété comme accordant, de manière implicite, par estoppel ou de toute autre façon, une licence ou un droit d'utilisation sur le site ou sur toute information figurant sur le site par le biais d'encadrement ou autre, sauf : (a) autorisation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ou (b) avec l'accord préalable par écrit de moo.com ou l'accord préalable par écrit d'un tiers détenteur de la marque ou du droit d'auteur des informations figurant sur le site.

c. Le logo moo.com, le nom ainsi que les autres marques figurant sur le site sont soumis aux règlementations relatives aux marques ou marques déposées du Vendeur dans l'Union Européenne et/ou les autres juridictions, y compris aux USA. Les designs, logos, en-têtes de pages, icones, scripts et titres de services de moo.com constituent les marques ou l'habillage commercial de moo.com. Ces marques ainsi que l'habillage commercial de moo.com ne doivent pas être utilisés en lien avec des produits ou services autres que ceux de moo.com d'une manière susceptible de prêter à confusion parmi les clients ou d'une manière dénigrant ou discréditant moo.com. Toutes les autres marques non détenues par moo.com et figurant sur le présent site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, qu'ils soient ou non affiliés, connectés ou sponsorisés par moo.com.

d. L'Acheteur accepte, qu'à la condition expresse de détenir un compte auprès du Vendeur, il ne doit pas utiliser le service offert par le Vendeur pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Vendeur se réserve le droit, avec ou sans notification, de clore sur-le-champ le compte d'un Acheteur enfreignant (ou supposé enfreindre) les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tout tiers et de retirer le matériel contrefaisant du site.

e. Réclamation par des tiers pour atteinte au droit d'auteur

(i) L'Acheteur reconnaît que moo.com est un “prestataire de services” au sens du Digital Millennium Copyright Act des Etats-Unis (“DMCA”) et qu'il est ainsi exonéré de responsabilité sous le DMCA. Conformément au DMCA, moo.com est susceptible d'adapter les mesures techniques standard utilisées pour l'identification et la protection des travaux soumis au droit d'auteur.

(ii) moo.com respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous êtes un tiers et que vous pensez que votre travail a été copié d'une manière constituant une violation du droit d'auteur, merci de faire parvenir les renseignements suivants à la personne en charge des droits d'auteur chez moo.com :

(a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit d'auteur ;

(b) une description de l'œuvre qui fait, selon vous, l'objet d'une copie ;
l'emplacement de l'article incriminé sur le site moo.com ;

(c) Votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

(d) Une déclaration selon laquelle votre réclamation pour violation des droits est fondée sur votre bonne foi ;

(e) Une déclaration établie sous peine de parjure selon laquelle l'information que vous fournissez est pertinente et que vous êtes le détenteur du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du détenteur de ce droit d'auteur.

La personne en charge des plaintes pour violation du droit d'auteur sur le site de moo.com peut être contactée à l'adresse suivante :

Legal Department
Moo Print Limited
Transworld House
100 City Rd
London
EC1Y 2BP

10. Protection des Données

a. Le Vendeur est un gestionnaire de données officiel, au sens de la Loi de Protection des Données de 1998 (”la Loi”).

b. Le Vendeur entreprend le traitement de toutes les données personnelles obtenues par l'utilisation de son site, conformément aux principes énoncés par la Loi. Merci de consulter la Politique de Confidentialité de moo.com pour en savoir plus.

11. Généralités et dispositions diverses

a. Notification

(i) Toute notification remise ou établie en lien avec le Contrat doit être soumise par écrit (l'affichage sur l'écran d'un dispositif visuel ou tout autre équipement similaire ne sera pas retenu en tant que notification par écrit au sens de la présente Disposition).

(ii) Une notification sera délivrée au Vendeur comme prévu par la Disposition 9(e) ainsi qu'à l'Acheteur, à l'adresse figurant sur la Commande et, sera après avoir été ainsi adressée, réputée dûment remise ou établie aux conditions suivantes :

* si elle a été envoyée pour remise en mains propres et livrée à l'adresse de la partie concernée ou

* si elle a été envoyée en courrier prioritaire, deux jours ouvrables après la date d'expédition.

(iii) Le Vendeur et l'Acheteur doivent s'informer mutuellement de tout changement de nom, de destinataire et d'adresse dans le cadre de cette Disposition et cette notification ne sera effective qu'à :

* la date indiquée comme étant celle du changement ou

* si aucune date n'est mentionnée ou si la date mentionnée est fixée moins de cinq jours ouvrés après la date de la notification, la notification ne sera effective que cinq jours ouvrés après notification du changement.

(iv) Cette Disposition ne sera pas liée au service formel impliqué par tout document juridique ou tout autre document résultant d'un litige dans le cadre du Contrat.

b. Droit applicable et juridiction

(i) Le présent Contrat est conforme au droit anglais et régi par lui.

(ii) Les parties s'accordent irrévocablement sur le fait que les cours d'Angleterre ont un ressort non-exclusif en matière de règlement des litiges résultant du Contrat.

c. Renonciation

Le fait que le Vendeur n'exerce aucun droit ni pouvoir alors qu'il est en mesure de le faire ne signifie pas qu'il n'exercera pas ce droit ou ce pouvoir. S'il exerce un droit ou un pouvoir, il peut être à nouveau amené à le faire de la même manière ou d'une manière différente.

d. Droits statutaires

Les droits du Vendeur et de l'Acheteur ainsi que les recours liés au Contrat sont additionnels et non en dérogation d'autres droits ou recours légaux.

e. Divisibilité

Si l'un des termes ou l'une des dispositions du présent Contrat s'avérait nul, allait à l'encontre de la politique publique ou inexécutable par une juridiction compétente et que ce constat ou ordonnance devenait définitif après le rejet des appels, alors la disposition litigieuse devrait être modifiée afin de la rendre valable et exécutable. Si la disposition litigieuse ne pouvait être modifiée en conséquence, alors elle devrait être retirée du Contrat dans son intégralité et le reste du Contrat devrait continuer à être exécuté après le retrait de cette disposition caduque.

f. Disponibilité du site

Les services publics, tels qu'Internet, faisant occasionnellement l'objet d'interruptions, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité permanente à 100% du site moo.com. Le Vendeur s'efforce toutefois de fournir un site le plus fiable possible, les interruptions ou délais lors de l'accès au site étant inévitables et le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages liés à ces difficultés.

g. Erreurs typographiques

Les informations présentées sur le site moo.com sont susceptibles de contenir des imprécisions techniques ou des erreurs typographiques. Le Vendeur s'efforce d'établir les descriptions les plus précises possibles mais il ne peut garantir que l'intégralité du contenu du site moo.com soit exacte, exhaustive, fiable, actualisée ou exempte de toute erreur.

h. Licence

Le Vendeur garantit à l'Acheteur un droit d'accès et d'utilisation du site moo.com personnel, non-exclusif et non-transférable. Toute utilisation doit être conforme aux principes énoncés par moo.com, y compris ceux de la Politique de Confidentialité.

i. Liens vers les autres sites

Un lien vers un site n'appartenant pas au site moo.com ne signifie pas que le Vendeur approuve ou accepte toute responsabilité liée au contenu ou à l'utilisation de ce site. Il incombe à l'Acheteur de se prémunir et de s'assurer que ce qu'il utilise est bien exempt de virus, ver informatique, cheval de Troie ou tout autre logiciel de nature destructrice.

j. Intitulés

Tous les intitulés des Conditions et rubriques ont été choisis uniquement pour leur simplicité de référence et ne doivent aucunement affecter l'interprétation du Contrat.

k. Inscription, admissibilité et activité du compte de l'utilisateur

En s'inscrivant pour obtenir un pseudonyme sur moo.com, l'Acheteur confirme et assure qu'il/elle est bien un individu de plus de 13 ans, habilité à conclure des contrats exécutoires sous la loi applicable. L'Acheteur accepte de préserver la confidentialité de son pseudonyme et de son mot de passe. L'Acheteur garantit par ailleurs que les informations transmises au site moo.com sont exactes. Lors de l'inscription, toute falsification ou omission de coordonnées telles que le nom du membre, l'adresse et/ou le numéro de téléphone est interdite. Les utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à utiliser un numéro de fax ou un numéro hors-service en guise de numéro de téléphone. Lors de son utilisation du site, l'Acheteur doit se conformer aux lois internationales, fédérales, nationales et locales applicables.

l. Suspension ou Clôture du compte d'un utilisateur

Le Vendeur est habilité, à sa seule discrétion, à clore le compte d'un Acheteur pour cause de violation des Politiques de moo.com. L'Acheteur accepte le fait que tout manquement à l'un des termes du Contrat peut résulter en une clôture immédiate de son compte et/ou donner suite à un procès civil devant le tribunal à son encontre.

m. Droit du Vendeur de retrait de matériel

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer du site moo.com, à tout moment ou sans le consentement préalable de l'Acheteur et sans engagement vis-à-vis de l'Acheteur, toute information personnelle, donnée, texte, fichier, image ou matériel de l'Acheteur et d'empêcher l'Acheteur d'obtenir l'accès à ces données. Il ressort notamment des principes absolus du Vendeur de rejeter tout matériel susceptible, à la seule discrétion du Vendeur, d'être considéré comme obscène, de mauvais goût ou inapproprié pour quelque raison que ce soit (qu'il soit ou non illégal ou illicite d'imprimer ce matériel).

n. Dédommagement de la part de l'Acheteur à l'égard de moo.com

The Buyer agrees to indemnify the Seller and its affiliates, employees, agents, representatives and third party service providers, and to defend and hold each of them harmless, from any and all claims and liabilities (including attorneys fees) which may arise from the Buyer' s submissions to the moo.com website, and/or from the Buyer' s unauthorised use of material obtained through the moo.com website, and/or from the Buyer' s breach of the Contract, or from any other loss or damage of whatever kind suffered by the Seller caused by the Buyer' s use of the moo.com website.

o. Droit de modification et d'amendement du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des changements ponctuels à la nature et/ou à la manière dont il fournit sa prestation selon les contrats le liant aux Acheteurs et, en conséquence à apporter des changements et amendements aux présentes Conditions et à ses Politiques. Les Acheteurs utilisant régulièrement les services du Vendeur doivent consulter régulièrement les liens correspondants avant de passer des Commandes.